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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NAUSICAA – CENTRE NATIONAL DE LA MER

Les droits d’accès temporaires au Centre National de la Mer NAUSICAA et à ses services vendus aux clients particuliers (les Acheteurs ou l’Acheteur) tant à ses guichets, via sa billetterie en ligne ou via ses revendeurs et/ou partenaires agréés sont soumis aux présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente, disponibles tant au guichet de NAUSICAA que sur son site internet.

Ces conditions générales de vente peuvent être consultées par l’Acheteur à tout moment, soit par requête verbale aux guichets de NAUSICAA soit en ligne en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » accessible depuis la page des ventes de billets.

Les informations sur les produits et services proposés à la vente

NAUSICAA propose à la vente à ses guichets ou sur son site internet en ligne à l’adresse www.nausicaa.fr des billets, conférant droit d’accès temporaire, avec les caractéristiques nécessaires de ses services au regard des dispositions de l’article L 111-1 du code de la consommation, qui permet à l’Acheteur de connaître de manière lisible et compréhensible, avant prise de commande définitive :

1° Les caractéristiques essentielles du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné, à savoir un parc de loisir et culturel dédié à la mer et aux océans composé d’aquariums et d’animations. NAUSICAA offre également à la vente des produits culturels et ludiques en lien avec la mer et les océans au sein de sa boutique dédiée sur son site physique à Boulogne-sur-Mer, Boulevard Sainte Beuve.

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4 du Code de la consommation à savoir :

Les prix des billets figurent en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

NAUSICAA se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment. Les billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Les billets Web Famille Adulte et Web Famille Enfant ne sont accessibles qu’à partir de 4 billets achetés minimum. L’achat d’au moins un billet adulte (18 ans ou plus) est nécessaire pour pouvoir commander des billets Nausicaa en ligne.

3° Les dates de validité et de péremption des billets achetés ou commandés sont mentionnées dans le bon de commande en ligne ou stipulées préalablement à l’achat aux guichets ou via les revendeurs et/ou partenaires agréés.

4° Le siège et le lieu d’activité de NAUSICAA sont situés BOULEVARD SAINTE BEUVE BP 189 62203 BOULOGNE SUR MER CEDEX. NAUSICAA est représenté par son Directeur Général, M. Philippe VALLETTE.

5° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

NAUSICAA est signataire de la charte de la Médiation Tourisme et Voyage. L’Acheteur a la possibilité de soumettre tout litige éventuel avec NAUSICAA à une médiation préalable conformément aux règles prévues par cette charte.

Le recours au Médiateur n’est recevable que si le client a préalablement saisi NAUSICAA via son service après-vente pour le règlement de son litige. En cas de saisine de NAUSICAA et sans réponse de sa part dans un délai de 60 jours, l’Acheteur pourra recourir à la médiation auprès de la Médiation du Tourisme et du Voyage via son site internet : http://www.mtv.travel/

Le recours à la médiation est prescrit un an après la première réclamation faite à NAUSICAA.

L’Acheteur est toujours libre de recourir aux voies juridictionnelles de droit commun, la médiation est alors caduque.

Traitement de données à caractère personnel – Conformité RGPD du 27 avril 2016

Le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur est licite parce qu’il est nécessaire à l’exécution du contrat de vente de billets d’accès à NAUSICAA dont les prix varient en fonction de l’âge des personnes et dont les modalités de paiement supposent la communication de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse IP, coordonnées bancaires, adresse postale…) (article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil – ci-après RGPD – du 27 avril 2016)

La finalité du traitement réside exclusivement dans la formalisation nécessaire du contrat de vente et les modalités de paiement par voie électronique.

Tout autre traitement des données à caractère personnel de l’acheteur supposera préalablement son consentement libre, éclairé et explicite. Notamment les données à caractère personnel ne pourront pas faire l’objet d’un traitement pour des sollicitations commerciales, sauf consentement spécifique, libre, éclairé et explicite de l’acheteur. (article 6.1.a du RGPD)

NAUSICAA rappelle à l’acheteur son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition – notamment à la prospection commerciale – de portabilité, de retrait, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, droit de savoir si la collecte de données à un caractère réglementaire ou contractuel ou conditionne la conclusion d’un contrat, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, la possibilité de traitements ultérieurs subséquents.

Le responsable du traitement est NAUSICAA – Société d’exploitation du Centre National de la Mer – Société d’économie mixte au capital de 1.809.560 euros dont le siège social est sis boulevard Sainte Beuve, RCS Boulogne-sur-Mer n° 378 074 744, représenté par son Directeur général délégué en exercice.

Les coordonnées du Délégué à la protection des données à caractère personnel (articles 37 à 38 du RGPD) seront accessibles depuis le site de NAUSICAA sous l’onglet spécifique DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

NAUSICAA tient un registre des activités de traitement conforme à l’article 30 du RGPD.

L’archivage des bons de commande de billets et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fiable et durable, conformément à l’article 1379 du code civil.

NAUSICAA garantit que le traitement de données à caractère personnel de l’acheteur mis en œuvre est conforme au RGPD, notamment au regard de ses articles 5 (principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – licéité, loyauté, transparence ; limitation à des finalités déterminées, explicites et légitimes ; données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; exactes et tenues à jour ; conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données) 6 (licéité du traitement – et notamment consentement de la personne pour une ou des finalités spécifiques), 7 (consentement libre éclairé et explicite), 8 (interdiction de recueillir le consentement de traitement de ses données à caractère personnel par un enfant de moins de 16 ans directement auprès de celui-ci), 9 (interdiction de traiter des données à caractère personnel qui révèlent une supposée origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données à caractère génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique) 12 (transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée) 13 (informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée : identité et coordonnées du responsable du traitement, coordonnées du délégué à la protection des données, finalités du traitement et base juridique du traitement, le cas échéant l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, les destinataires ou les catégories de destinataires de données à caractère personnel, l’éventuel transfert des données vers un pays tiers à l’UE, la durée de conservation, information de la personne sur son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition – notamment à la prospection commerciale –  de portabilité, de retrait, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, droit de savoir si la collecte de données à un caractère réglementaire ou contractuel ou conditionne la conclusion d’un contrat, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, la possibilité de traitements ultérieurs subséquents), 14 (informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée) 15 (Droit d’accès, comprenant l’information sur les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires, la durée de conservation, l’existence des droits prévus article 12, l’existence de garanties appropriées en cas de transfert vers des pays tiers à l’UE, le droit d’obtenir copie des données enregistrées) et des articles 16 à 22.

NAUSICAA met en œuvre une démarche de conformité en procédant à un « PIA » – Privacy Impact Assessment – ou analyse d’impact relative à la protection des données conformément à l’article 35 du RGPD du 27 avril 2016.

La démarche de conformité PIA repose sur deux piliers :

1. Les principes et droits fondamentaux (finalité déterminée, explicite et légitime ; données adéquates, pertinentes et non excessives ; information claire et complète des personnes ; durée de conservation limitée ; droit d’opposition, d’accès, de rectification et suppression…) « non négociables » qui sont fixés par la loi et doivent être respectés, quels que soient la nature, la gravité et la vraisemblance des risques encourus ;
2. La gestion des risques sur la vie privée, qui permet de déterminer les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données.

RESPECT DES PRINCIPES ET DROITS FONDAMENTAUX + GESTION DES RISQUES LIÉS À LA SÉCURITÉ DES DONNÉES = CONFORMITÉ

Pour mener son PIA, NAUSICAA :

– délimite et décrit le contexte des traitements considérés ;

– analyse les mesures garantissant le respect des principes fondamentaux : la proportionnalité et la nécessité du traitement et la protection des droits des personnes concernées ;

– apprécie les risques sur la vie privée liés à la sécurité des données et vérifier qu’ils sont convenablement traités ;

– formalise la validation du PIA au regard des éléments précédents ou bien décide de réviser les étapes précédentes ;

Le PIA est un processus d’amélioration continue. Le PIA est mis en place dès la conception d’un nouveau traitement de données à caractère personnel.

NAUSICAA s’engage à veiller à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles qu’il pourrait traiter notamment auprès de ses sous-traitants informatiques.

NAUSICAA veillera à mettre en place le cas échéant des codes de conduite et des mécanismes de certification de ses traitement de données à caractère personnel conformément aux articles 40 et 42 du RGPD du 27 avril 2016.

NAUSICAA veille à ce que les transferts vers des pays tiers à l’UE n’interviennent que dans les conditions prévues aux articles 45 (décision d’adéquation de la Commission) ou 46 (transfert moyennant des garanties appropriées)

Mineurs – Identité

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à acheter des billets ni en ligne ni aux guichets de NAUSICAA ni via ses revendeurs et/ou partenaires agréés.

Les personnes mineures doivent être accompagnées par une personne majeure lors des visites sur le site de NAUSICAA. NAUSICAA pourra vérifier l’âge et l’identité de toute personne préalablement à l’accès à son site.

Modes de règlement

Les paiements en espèce sont autorisés dans la limite d’un plafond de mille euros par achat.

Le paiement par carte bancaire est recommandé.

Le paiement peut également intervenir par virement bancaire avec les références de la commande sur le compte bancaire de NAUSICAA.

Paiement par chèques sur présentation d’une pièce d’identité aux guichets

NAUSICAA assure la sécurité des informations relatives au paiement communiquées par l’Acheteur.

La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de sa date d’expiration vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises à la commande. Les données relatives à la carte ne sont conservées que pendant le traitement de la commande.

NAUSICAA conserve la propriété des droits d’entrées vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’Acheteur en même temps qu’il acquiert un droit d’entrée à NAUSICAA soit en ligne, soit auprès de ses guichets à BOULOGNE-SUR-MER, soit via ses revendeurs et/ou partenaires agréés, accepte et adhère aux présentes conditions générales de vente.

Offre valable dans la limite des stocks disponibles

Les offres de billets et prix sont valables dans la limite des entrées disponibles. Les billets du jour en cours sont en vente en ligne jusqu’à 3 heures avant la fermeture du Centre. Passée cette heure, l’Acheteur doit choisir un autre jour de visite.

Validation des billets

Dès paiement et validation de la commande, l’Acheteur doit imprimer ou enregistrer les billets d’entrée sur tout support électronique fiable et se présenter aux guichets de NAUSICAA avec ces billets.

La consommation du billet et de la prestation associée sont considérées comme réalisées à la date de la première présentation des billets aux guichets de Nausicaá.

Tout autre billet imprimé avec le même numéro de commande ne sera plus valable.

Conditions :

L’internaute achète son abonnement en ligne :

Abonnement adulte : 65€

Abonnement enfant : 50€

Et il présente en point info ou aux caisses, un bon d’échange ( sous forme de ticket) pour activer son abonnement.

Validité :

Le pass annuel est valable un an. Et sa période d’activation 365 jours.

Obligation de prudence et discrétion – Propriété intellectuelle

L’Acheteur doit lui-même également veiller à la discrétion des informations fournies lors de tout paiement, notamment en ligne.

Tous les éléments du site internet de NAUSICAA qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont sa propriété.

Confirmation de Commande – Factures

A chacune des commandes en ligne correspond un mail de confirmation, imprimable en ligne reprenant le détail de la commande article par article avec un montant exprimé en Euros toutes taxes comprises.

Une facture détaillée peut être demandée au service contrôle de gestion ou au service informatique au 03.21.30.99.99.

Responsabilité

Sous réserve de ses obligations spécifiques au regard du traitement des données à caractère personnel et de la sécurisation de ses systèmes de traitement automatisés de données, la responsabilité « Nausicaá » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou en cas de force majeure.

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société « Nausicaá ».

Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Nausicaá dans des conditions renforcées de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Droit applicable – litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.